Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°632
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, VOYNET
Article 48
(Art. L. 414-9 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions.
Objet
Cet amendement vise à remédier à l'incohérence plusieurs fois constatée du fait de la non opposabilité des plans nationaux de sauvegarde d'espèces menacées et du gaspillage d'argent public qui en résulte.