En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

Au I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, après les mots :

est tenu

insérer les mots :

, à l'exception des surfaces certifiées en agriculture biologique,

Objet

L'objectif des bandes enherbées est de créer un « filtre naturel » entre la surface agricole en amont et la zone d'eau.

L'application obligatoire du dispositif des surfaces en couvert environnemental (dit « bandes enherbées ») doit souffrir une exception : la pratique de l'agriculture biologique.

Le cas d'agriculteurs en production sur des surfaces réduites (maraichage, arboriculture, cultures spécialisées) nécessite la prise en compte d'un régime dérogatoire :

- écologiquement, ces surfaces sont préservées de tout épandage de produits de la chimie agricole de synthèse (engrais minéraux et pesticides de synthèse) ;

- socialement, des surfaces parfois conséquentes pour ces exploitations sont implantées sur des linéaires adossées aux cours d'eau, et les présentes dispositions pourraient gravement les pénaliser économiquement.