Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°639
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme BLANDIN, M. MULLER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, M. DESESSARD
ARTICLE 72
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Au début de la seconde phrase du dernier alinéa du 3° du I de cet article, supprimer les mots :
Les propriétaires ou
Objet
Amendement de repli tendant à éviter que les propriétaires puissent s'opposer à la diffusion de mesures de champs.