Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°650
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 83
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil d'administration ou le directoire d'une société décide d'appliquer volontairement les dispositions du cinquième alinéa, le rapport respecte les dispositions de cet alinéa. »
Objet
Pour des raisons de transparence vis-à-vis des actionnaires et du public, la société qui décide volontairement de rendre compte de sa politique environnementale dans le rapport sociétal doit respecter les mêmes principes que celles qui y sont obligatoirement soumises.