Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°659
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE 94
Consulter le texte de l'article ^
Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
Objet
Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau aux unités touristiques nouvelles.