En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAOUL, COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT, GUILLAUME, MAZUIR, BERTHOU, Serge LARCHER, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, LISE, TUHEIAVA, CHASTAN, TESTON

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts est soumise à l'obtention d'un permis de construire.

II. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts est soumise à déclaration.

Objet

Amendement d'appel.

L'implantation de centrales photovoltaïque au sol ne fait l'objet aujourd'hui d'aucune réglementation. Il convient d'en fixer le cadre afin que le développement de ces centrales ne se réalise de façon anarchique, au détriment des terres agricoles, forestières ainsi que des espaces naturels.