En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GOURAULT, FÉRAT, Nathalie GOULET et PAYET, MM. AMOUDRY, BÉTEILLE, DENEUX, DÉTRAIGNE, MERCERON, VANLERENBERGHE, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 27

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Supprimer le 3° du II de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objectif de maintenir en l’état le champ des actions éligibles à l’établissement de certificats d’économie d’énergie pour les collectivités, c'est-à-dire de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d’énergie réalisées par des tiers sur leur territoire.

En effet, restreindre le champ des actions éligibles aux certificats aux seules actions réalisées sur leur propre patrimoine apparait contreproductif dans la mesure où il s’agit désormais d’encourager les collectivités dans des actions de maîtrise de l’énergie. Ce serait par ailleurs en contradiction avec l’approche partenariale et globale inscrite dans les plans climat -énergie et les agendas 21 locaux dont les actions portent aussi sur le territoire.