Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°691
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RIES, TESTON, RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, GUILLAUME
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 22 TER
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Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui diminue considérablement le champ de la taxe.