Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°693
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIRASSOU, RIES, TESTON, RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, GUILLAUME
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 66
(Art. L. 583-2 du code de l'environnement)
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-2 du code de l'environnement, supprimer les mots :
des instances professionnelles concernées
Objet
Il s'agit de supprimer la consultation des professionnels qui seraient alors juges et parties dans la procédure.