Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°694
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MIRASSOU, RIES, TESTON, RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, GUILLAUME
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 66
(Art. L. 583-4 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-4 du code de l'environnement :
« Art. L. 583-4. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations régies par les dispositions du titre Ier du livre V et aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006.
« Elles sont applicables aux publicités, enseignes et pré enseignes, conformément aux prescriptions de l'article L. 583-2 - I. »
Objet
Il est important de rendre ces dispositions applicables aux affichages publicitaires.