En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. Ambroise DUPONT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement sont ainsi rédigées :

« Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économie d'énergie, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État, en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. »

Objet

Cet amendement complète les prescriptions applicables en matière de publicité extérieure dans un double objectif :

- d'une part, pour prévoir l'édiction de règles de densité afin d'encadrer l'installation des dispositifs publicitaires ;

- d'autre part, pour encadrer les dispositifs de publicité lumineuse, en termes notamment de consommation énergétique ; cela rejoint les dispositions générales prévues à l'article 66 du projet de loi, visant à la réalisation d'économie d'énergie et à la réduction des « pollutions visuelles ». La commission de l'économie a d'ailleurs proposé de ne pas exclure la publicité et les enseignes du champ d'application de ces dispositions.