En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN, DAUNIS et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 94

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11, les mots : « mis à la disposition du public », sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».

Objet

Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau aux unités touristiques nouvelles.