En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 94

Consulter le texte de l'article ^

Après le 2° du XII de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 124-5 du code rural est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement »

b) La seconde phrase est supprimée.

Objet

Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau à la réorganisation foncière.