Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°715 rect.
29 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
de M. SERGENT
repris par
M. FORTASSIN
Article 23
(Art. L. 222-1 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot :
concernées
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Amendement de cohérence, conformément au principe prévoyant que le transfert d'une compétence par une commune à un groupement entraîne automatiquement le dessaisissement de cette commune.