Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°720
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SERGENT et BESSON
Article 23
(Art. L. 222-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement par les mots :
ou visé à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement de cohérence avec la proposition d'amendement précédente.