Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°726
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. RAOUL, MIRASSOU, GUILLAUME
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 73
(Art. L. 523-1 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 523-1 du code de l'environnement, après le mot :
importent
insérer le mot :
, utilisent
Objet
Il importe que l'article L. 523-1 du code de l'environnement, comme pour les produits chimiques, prévoie une procédure de déclaration de l'utilisation des substances à l'état nano particulaire et ne se limite pas à la fabrication et à l'importation de ces substances.