Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°729
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAOUL, MIRASSOU, GUILLAUME
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 73
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du second alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code
par les mots :
phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'obligation de déclarer les substances à l'état nano particulaire entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques doit être étendue aux produits biocides.