Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°733
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MIRASSOU, DAUNIS
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 76
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 156-1 du code des ports maritimes, remplacer les mots :
la collectivité territoriale ou au groupement compétent
par les mots :
l'autorité portuaire
Objet
Pour mettre en cohérence les différents articles qui concernent ce dispositif dans le code des ports maritimes, cet amendement propose de faire référence aux « autorités portuaires » et non « aux collectivités territoriales ou groupements compétents. »