Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°736
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GILLOT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 78
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots :
y compris dans les zones interrégionales pour l'outre-mer
Objet
Le texte adopté en commission prévoit que les collectivités pourront rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d'incinération ou de stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement.
Il est nécessaire d'adapter cette disposition à la situation géographique des régions ultra-marines qui pourront mettre en place des coopérations interrégionales pour la gestion des déchets.