Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°737
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REPENTIN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 78
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa du I bis de cet article, après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
et de coopération transfrontalière
Objet
Le texte adopté en commission prévoit que le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets peut tenir compte des besoins et des capacités des zones voisines.
Cet amendement précise que cette coopération peut être transfrontalière et que par conséquent, ces zones voisines peuvent se situer dans les zones frontalières européennes.