Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°742
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MIQUEL, MIRASSOU, DAUNIS
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78
Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots :
« En application du principe de responsabilité élargie du producteur, ... (le reste sans changement). »
Objet
L'article L. 541-10 du code de l'environnement s'attache à définir le principe de responsabilité élargie du producteur sans toutefois citer clairement ce principe. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est important de rappeler clairement ce principe qui est à la base des politiques environnementales européennes et nationales depuis une quinzaine d'années.