Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°751
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78
Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre unique du titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 151-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-3. - Les territoires d'outre-mer bénéficient d'un allégement temporaire de la taxe sur les activités polluantes lorsqu'ils réalisent des investissements visant à mettre aux normes leurs dispositifs de traitement des déchets et à moderniser les installations. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'application de l'augmentation de la TGAP dans ces territoires va accroitre leurs déficits structurels en matière de traitement des déchets mais également empêcher la réalisation de nouveaux investissements nécessaires et urgents pour répondre aux normes environnementales.
La Guyane, en particulier, est particulièrement concernée en raison de son retard infrastructurel et de la situation financière très fragile des communes et EPCI.