En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOULT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 101

Consulter le texte de l'article ^

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

Dans les communes de plus de 50 000 habitants,

Objet

Cet article promeut le débat en matière de développement durable dans les collectivités territoriales qu'il s'agisse des dépenses de fonctionnement et des politiques menées par la collectivité. Cet amendement supprime la disposition introduite en commission qui permet aux communes de moins de 50 000 habitants de déroger à cette obligation de débat et de rapport. Les collectivités publiques doivent être exemplaires en matière de développement durable. Cette dynamique est déjà enclenchée dans les territoires et il est important que les communes de petite taille et de taille moyenne y participent aussi à leur échelle. Le décret pourra prévoir la possibilité de rendre un rapport moins détaillé pour les petites communes.