En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOULT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 102

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour l'adoption de modifications du code de l'environnement visant à le mettre en conformité avec le droit communautaire, à assurer le respect de la hiérarchie des normes, à procéder à l'harmonisation des procédures de contrôles, des sanctions administratives, etc. Il n'est pas acceptable que le Parlement ne puisse pas se prononcer sur cet ensemble de mesures modifiant la partie législative du code de l'environnement.