Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°76
28 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de LEGGE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme par les mots :
de l'établissement public
Objet
Précision rédactionnelle.