En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, DAUNIS, BOTREL, MULLER, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 36

(Art. L. 254-3 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

À la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, remplacer le mot :

périodiquement

par les mots :

tous les cinq ans

Objet

Le III de cet article prévoit un renouvellement périodique des certificats sans en déterminer la fréquence. Afin de s'assurer de l'actualisation des connaissances des personnes les détenant au regard de l'évolution de l'offre de produits et du matériel d'application, cet amendement propose de limiter la validité des certificats à cinq ans.