En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, DAUNIS, BOTREL, MULLER, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 36

(Art. L. 254-1 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-1 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes.

Objet

Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE. Par ailleurs la loi dite Grenelle 1 instaure un régime dérogatoire pour les autorisations de mise sur le marché des ces préparations.

Toutefois le décret n°2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique peut conduire à considérer les PNPP comme des produits phytopharmaceutiques qui seraient donc soumis aux dispositions du nouveau chapitre IV du titre V du livre II du code rural concernant la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil de ces produits.

Il est donc important de rappeler clairement dans cet article L. 254-1 que la mise en vente des PNPP n'est pas concernée. Des mesures de restriction ou des prescriptions particulières ne seront définies que s'il y a un intérêt pour la santé publique ou l'environnement.