Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°775
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HERVIAUX, M. RAOULT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Les procédures de certification seront spécifiquement adaptées aux contraintes techniques et financières des petites exploitations.
Objet
La certification environnementale des exploitations agricoles sera réalisée par des organismes privés agréés et son coût sera donc à la charge de l'exploitant ce qui risque de pénaliser les petites structures. Afin que cette nouvelle certification ne bénéficie pas seulement aux exploitations agricoles qui dégagent le plus de revenu et concerne le plus grand nombre, il est important de prévoir des adaptations des procédures.