En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERVIAUX, M. RAOULT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 44 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 664-9 du code rural, après le mot :

inscrites

remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Objet

Les différentes catégories de variétés ne sont pas toutes soumises à évaluation ou inscription obligatoire. Certaines ne sont soumises qu'à des règles de commercialisation. Elles ne nécessitent pas de règles d'évaluation ou d'inscription, telles que le basilic ou la roquette. Imposer des règles d'évaluation et d'inscription aux catégories qui ne sont pas concernées par ces dispositions aujourd'hui pourrait les grever économiquement, sans pour autant avoir un apport démontré pour le consommateur