Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°787
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAOULT, Mme HERVIAUX, M. DAUNIS
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 48
(Art. L. 414-9 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents de planification et projets de l'État et des collectivités territoriales prennent en compte ces plans.
Objet
Ces plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces sont désormais inscrits dans le droit mais ils n'auront une véritable force juridique que si les documents de planification et projets doivent les prendre en compte.