Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°789
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État en association avec les collectivités territoriales définit les contours et le statut juridique de la structure en charge de cet inventaire, ses missions, son financement ainsi que sa gouvernance. »
Objet
L'objet de cet amendement vise à clarifier les contours juridiques, la gouvernance de la structure qui sera en charge de cet inventaire. Le rôle des collectivités territoriales dans l'élaboration et la gouvernance de cette structure doit être réaffirmé et garanti en vue de favoriser un dialogue équilibré et serein entre l'État et celles-ci.