En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOULT, Mme HERVIAUX, MM. DAUNIS, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, après les mots :

présent code

insérer les mots :

, avant l'expiration du délai fixé

Objet

Cet article concerne les cas où les ouvrages sur les cours d'eau sont susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles...

La mise en conformité qui a été prescrite est donc urgente et il serait dangereux d'attendre l'expiration du délai fixé pour lancer la procédure de mise en demeure ou faire procéder d'office aux travaux comme cela est prévu dans l'article L. 216-1 du code de l'environnement introduit par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Les collectivités territoriales peuvent donc se mettre d'accord avec les propriétaires des ouvrages pour réaliser elles-mêmes les aménagements nécessaires. Cet amendement précise qu'elles peuvent intervenir avant l'expiration du délai fixé.