En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOULT, Mme HERVIAUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du II de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, après le mot : « classement » sont insérés les mots : « , qui peut être illimitée, ».

Objet

Le code de l'environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en Réserve naturelle régionale (RNR) doivent fixer la durée du classement mais une région peut décider de classer une RNR à durée illimitée.

Cet amendement inscrit cette possibilité explicitement dans le code de l'environnement pour plus de sécurité juridique.