Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°797
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAOULT, Mme HERVIAUX, M. DAUNIS
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-19-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-19-1. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332-4, à la première phrase de l'article L. 332-6 et au dernier alinéa de l'article L. 332-7, les mots : « l'autorité administrative compétente » désignent le président du conseil régional pour les réserves naturelles régionales et le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement. »
Objet
A plusieurs reprises dans le code de l'environnement (articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7), il est fait référence à « l'autorité administrative compétente » sans autre précision. Cela vise les procédures de publication, de mise en instance de classement et d'information en cas d'aliénation d'un immeuble situé sur une réserve naturelle.
Cet amendement vise par conséquent à clarifier les compétences en désignant précisément le président du conseil régional pour les RNR et le président du conseil exécutif de Corse pour les RNC comme autorité compétente pour les procédures visées.