Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°798
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAOULT, Mme HERVIAUX, M. DAUNIS
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Le IV propose de modifier l'article L. 5216-5 sur les compétences des communautés d'agglomération et propose notamment de reformuler la compétence optionnelle « assainissement ».
Or cette nouvelle rédaction du 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales limite désormais la compétence assainissement à la collecte, transport et traitement des eaux pluviales et exclurait donc les eaux usées.
Le but poursuivi qui était de créer une compétence assainissement générale pour les agglomérations : eaux usées et eaux pluviales n'est pas acceptable non plus. La réforme des collectivités territoriales sera l'occasion d'une réflexion sur les compétences des différentes intercommunalités.