Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°81
28 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de LEGGE
au nom de la commission des lois
Article 9
(Art. L. 122-1-3 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme.
II. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme :
Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, ...
Objet
Amendement clarifiant la rédaction des articles présentant respectivement les contenus du PADD et du document d'orientation et d'objectifs.