Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°817
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 64 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
Objet
Compte tenu de la configuration géographique du territoire guyanais, le délai d'une semaine paraît hautement insuffisant pour informer l'ensemble de la population guyanaise sur les modalités de consultation du Schéma Départemental d'Orientation Minière.