Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°818
17 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 64 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois. »
Objet
Cet amendement vise à prolonger le délai de transmission pour avis des collectivités locales afin d'être en cohérence avec le délai de mise à disposition du public.