En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 64 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au sixième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, après le mot : « lancer », sont insérés les mots : « après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa ».

Objet

Les collectivités territoriales, notamment le conseil régional en raison de ses compétences en matière d'aménagement du territoire et de développement économique, doivent être pleinement associées au processus conduisant à l'exploitation aurifère.

Cet amendement vise donc à associer les collectivités locales à la procédure de l'appel à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères.