En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois

Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :

IV - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter :

a) Des performances énergétiques et environnementales renforcées

ou

b) Des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Objet

Clarification rédactionnelle.