Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°830 rect. ter
9 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme KELLER et MM. GRIGNON et RICHERT
ARTICLE 78 TER
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« A partir de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de se doter d'un point d'apport volontaire des déchets d'emballages et d'en assurer le traitement. A terme, ce dispositif pourrait être étendu à d'autres déchets ménagers générés par des produits vendus dans ces établissements faisant l'objet d'une collecte sélective. »
Objet
Il s’agit d’impliquer davantage la grande distribution dans la gestion des déchets des emballages et des suremballages. Le Grenelle de l’Environnement a mis en exergue le problème des sur-emballages. La solution de la taxe pique nique n’a pas fait l’objet d’un consensus. Une solution pragmatique et participative, beaucoup moins onéreuse et stigmatisante que la taxe pique-nique, consisterait à mettre à disposition des consommateurs des points d’apport volontaire des emballages à la sortie des supermarchés et hypermarchés.