En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE, Pierre ANDRÉ et REVET

ARTICLE 78

Consulter le texte de l'article ^

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le VII du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans départementaux doivent avant publication, être validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets représentant au moins les deux tiers des habitants du département concernés. »

Objet

Il est essentiel que les collectivités en charge du traitement adoptent et s'approprient le plan départemental qui doit être un outil de consensus entre la collectivité planificatrice et les collectivités compétentes pour le traitement des déchets.