En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE, CÉSAR, DOUBLET et LAURENT

Article 36

(Art. L. 254-3 du code rural)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, après le mot :

délivré

insérer le mot :

gratuitement

Objet

Il est prévu que les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité profesionnelle devront justifier d'un certificat "d'aptitude" délivré par l'autorité administrative ou un organisme habilité.

Cet amendement tend à s'assurer que le certificat délivré le sera sans frais pour le demandeur.