Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°843 rect.
28 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VASSELLE, CÉSAR, DOUBLET et LAURENT
ARTICLE 44 A
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
apport de terrains
insérer les mots :
ayant reçu la certification à haute valeur environnementale ainsi que ceux
Objet
Cet amendement tend à étendre la disposition introduite par la Commission aux propriétaires de terrains ayant reçu la certification à haute valeur environnementale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.