Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°852 rect.
28 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VASSELLE, CÉSAR, DOUBLET, LAURENT et MARTIN
Article 45
(Art. L. 371-3 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Objet
La compensation doit être réelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.