Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°853 rect.
28 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. VASSELLE, CÉSAR, DOUBLET, LAURENT et MARTIN
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, après les mots :
préjudice matériel,
insérer les mots :
dont la perte de revenus,
Objet
Amendement de précision.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.