En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE, Pierre ANDRÉ et REVET

ARTICLE 79

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la première phrase du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après le mot :

technologiques

insérer les mots :

, aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets

II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même VII par les mots :

ainsi qu'aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets

Objet

Cet amendement tend à ce que le projet de plan soit également soumis pour avis aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitrement des déchets.