En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 55

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre, et le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires, aux dépenses liées à sa mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d'État. »

Objet

Le présent amendement s'inspire des modalités prévues par l'article L. 151-37 du code rural pour les déclarations d'intérêt général (DIG) et renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des critères devant servir de base à la répartition des frais de gestion de l'organisme unique pour la définition des volumes pouvant être prélevés par chaque irrigant, ainsi que pour le suivi et l'adaptation de ces volumes en cas de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Tout comme pour les DIG, le dispositif de répartition de ces frais de gestion proposé par l'organisme unique est précisé lors de l'enquête publique prévue en application de l'article R. 214-31-1.