Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°89
28 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. de LEGGE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. - Au début du premier alinéa du 2° bis du I de cet article, remplacer les mots :
Au premier alinéa
par les mots :
Aux premier et quatrième alinéas
II. - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du 2° bis du I de cet article :
Ces dispositions entrent en vigueur...
Objet
Harmonisation rédactionnelle.