Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°899
22 septembre 2009
(1ère lecture)
(n° 553 , 552 , 563, 576)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. NÈGRE
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 22 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« d) les terrains et bâtiments vendus par Réseau ferré de France.
Objet
Il s'agit d'exonérer RFF de la taxe sur les plus-values immobilières créée par cet article, qui compte sur les ventes de ses terrains pour financer les travaux de rénovation du réseau ferroviaire national.